Terms & Conditions

Conditions générales de ventes de la boutique en ligne de RUE DE LA PAIX : http://ruedelapaix.bigcartel.com

Préambule :
La boutique en ligne du site ruedelapaix.fr (http://ruedelapaix.bigcartel.com) a été mise en place par l’entreprise RUE DE LA PAIX- FREDHOUSE, exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ruedelapaix.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits dans le cadre le la boutique du site web.

La boutique en ligne mise en place par l’entreprise RUE DE LA PAIX- FREDHOUSE  dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication du prix des biens en euros, et le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
- L’existence d’un droit de rétractation.
- La durée de validité de l’offre ou du prix.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente de l’entreprise RUE DE LA PAIX définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le biais de la boutique en ligne (électronique) du site RUEDELAPAIX . Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
RUEDELAPAIX / FREDHOUSE  est une SARL domiciliée à Nantes (44000), 2 rue Sevigne. 
SIRET :  497900274 00034.

Article 2 : Terminologie
Les produits proposés à la vente par RUEDELAPAIX  sur sa boutique en ligne seront ci-après dénommés les « produits ». Chaque personne souhaitant bénéficier des produits de RUEDELAPAIX et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée un « client » ; chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues sera ci-après dénommée « la commande ».

Article 3 : Description des produits
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de  RUEDELAPAIX  ne pourra être engagée, ni en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. RUEDELAPAIXs'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.

RUE DE LA PAIX ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock et indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondations, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site ruedelapaix.bigcartel.com. RUEDELAPAIX dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

RUEDELAPAIX garantit le client acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par le client acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 4 : Modalités de commande
L’entreprise RUEDELAPAIX présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par l’entreprise RUEDELAPAIX ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. RUE DE LA PAIX se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant la vente de produits sur la boutique en ligne ruedelapaix.bigcartel.com . Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site ruedelapaix.bigcartel.com.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande
Les données enregistrées par RUE DE LA PAIX constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RUE DE LA PAIX et ses clients. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par voie d’email au plus tard au moment de la livraison.

RUE DE LA PAIX  se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

RUE DE LA PAIX recommande à ses clients de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à RUE DE LA PAIX. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 6 : Preuves de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RUE DE LA PAIX/ FREDHOUSE  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur. Ils sont hors participation aux frais de préparation logistique et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client sauf indications contraires. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

RUE DE LA PAIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Article 8 : Disponibilité des produits
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si RUE DE LA PAIX est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, RUE DE LA PAIX se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de RUE DE LA PAIX ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 9 : Mode de paiement
Le paiement est exigible à la commande et sera effectué par carte bancaire par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucune tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture.
TRUE DE LA PAIX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à RUECE LA PAIX par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société RUE CE LA PAIX/ FREDHOUSE.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 10 : Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dés la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à RUE DE LA PAIX. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
RUE DE LA PAIX ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication). Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société RUE DE LA PAIX, dans un délais de deux jours ouvrés.

Article 11 : Problème de livraison

11-a : problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que RUE DE LA PAIX puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : BOUTIQUE RUE DE LA PAIX, 23 rue de la paix, 44000 Nantes- France. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

11-b : Problème de livraison du fait d’une erreur de livraison - produits non conformes
Le client devra formuler auprès de l’entreprise RUE DE LA PAIX le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise RUE DE LA APIX pour être faite par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise RUE DE LA PAIX de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour de l’entreprise RUE DE LA PAIX dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : BOUTIQUE RUE DE LA PAIX, 23 rue de la paix, 44000 Nantes, France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’entreprise RUE DE LA PAIX.
Les frais d’envois avancés par le client lui seront remboursés par l’entreprise RUE DE LA PAIX (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faire par le client dans le bon de retour. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 12 : Droit de rétractation
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation , article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes.

Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à RUE DE LA PAIX seuls les frais de port restant à la charge du client.

RUE DE LA PAIX recommande au client d’effectuer le retour de ses produits en colissimo suivi, muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leu valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détériorations si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à RUE DE LA PAIX, l adresse email PAYPAL 

RUE DE LA PAIX est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Article 14 : Responsabilité - Litiges - Droit applicable
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de RUE DE LA PAIX ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

RUE DE LA PAIX ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de RUE DE LA PAIX sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

RUE DE LA PAIX ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par TRUE DE LA PAIX ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de RUE DE LA PAIX aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

RUE DE LA PAIX ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, tremblement de terre, inondations, foudre.

En cas de litige, le membre s'adressera par priorité à RUE DE LA PAIX pour obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux compétents.

Article 15 : Informations nominatives
RUE DE LA PAIX s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

BOUTIQUE RUE DE LA PAIX, 23 rue de la paix, 44000 Nantes.

Article 16 : Modification des conditions générales de vente

RUE DE LA PAIX se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de produits sur la boutique en ligne du site ruedelapaix.bigcartel.com.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

FREDHOUSE/ RUE DE LA PAIX
Siège social : 2 rue Sevigné, 44000 Nantes
tél : 0240206550
SIRET : 497900274 00034